L'arrêt de Munich contre Viagogo : ce qu'il oblige vraiment, et ce qu'il n'oblige pas

Le 20 août, la Bundesliga a annoncé avoir gagné son long contentieux contre Viagogo AG. L’arrêt est plus ancien que l’annonce : la 29e chambre civile de l’Oberlandesgericht München a statué le 30 juillet 2026, rejetant l’appel de Viagogo et faisant droit à la demande de la ligue dans son intégralité.

La question évidente pour un revendeur est de savoir s’il s’agit d’une affaire de plateforme ou d’une affaire de marché. Réponse courte : l’injonction est une affaire de plateforme, et le raisonnement qui la sous-tend est une affaire de marché. Ce sont deux choses distinctes, et c’est précisément pour cela qu’il faut lire l’arrêt plutôt que le titre.

Ce que la cour a réellement interdit

Trois pratiques, toutes qualifiées de trompeuses et donc contraires au droit allemand de la concurrence (UWG). Notez ce que ce n’est pas : ce n’est pas une décision sur la licéité de la revente.

1. Pas d’annonces avant l’ouverture de la vente autorisée. Viagogo ne peut pas proposer de billets pour un événement de la DFL ou d’un club avant que les sources autorisées ne les proposent.

2. Pas de publicité sur les garanties de billets. Non pas la garantie elle-même, mais la façon dont elle était mise en avant, sans que l’acheteur puisse voir ce qu’elle couvrait réellement.

3. Pas de rareté simulée. Le compte à rebours et le « plus que deux billets » ne peuvent pas suggérer une disponibilité qui n’existe pas.

Le critère de la chambre, en clair : l’acheteur doit pouvoir reconnaître clairement et sans ambiguïté si les billets sont réellement déjà disponibles, ce que couvre une garantie et qui vend. Trois questions de transparence. Aucune sur le prix.

L’affaire est née de la Supercoupe DFL 2019, lorsque des billets sont apparus sur Viagogo alors que la vente officielle n’avait pas encore ouvert et que la ligue mettait publiquement en garde contre leur achat. Il aura fallu sept ans et deux instances pour en arriver là.

Ce n’est pas définitif. Viagogo peut former une Nichtzulassungsbeschwerde devant la Cour fédérale de justice afin d’obtenir l’autorisation de se pourvoir. La porte est étroite, mais elle est ouverte.

Le point sur la vente anticipée est le point sur la vente à découvert

Le point 1 est le point commercialement décisif, et il vaut la peine d’être précis sur les raisons.

La cour ne s’est pas prononcée sur la vente spéculative en tant que telle. Elle a jugé que présenter comme disponible un billet qui n’existe pas encore trompe l’acheteur sur la disponibilité. Mais c’est le même comportement, décrit du côté de l’acheteur plutôt que du vendeur — et une juridiction allemande l’a déjà nommé directement. Le 26 juillet 2024, le Landgericht München I (aff. 37 O 2100/22) a interdit à Viagogo GmbH de proposer des billets du FC Bayern que le club n’avait pas encore mis en vente, au motif que l’acheteur croit acquérir un billet assuré alors que la vente repose en réalité sur une spéculation.

Deux juridictions, deux voies, une conclusion. Vendre des billets de football allemand que l’on ne détient pas est la pratique qui accumule contre elle le plus de jurisprudence allemande de tout ce métier.

Cela ne concerne donc que Viagogo ?

Pour l’injonction elle-même : oui. Une décision d’interdiction allemande lie les parties à l’instance. Viagogo AG est liée. Les vendeurs qui publient sur la plateforme ne sont pas parties et ne supportent aucune obligation issue de cet arrêt. Juridiquement, aucun revendeur n’a à changer quoi que ce soit à cause de lui.

C’est là que s’arrête la réponse exacte et que commence la réponse utile, car « seulement Viagogo » est en deçà de la réalité sur trois points.

La plateforme se conforme en restreignant les vendeurs. Un opérateur sous injonction n’assume pas le risque lui-même quand l’option bon marché consiste à supprimer l’intrant qui le crée. La mise en œuvre naturelle de « pas d’annonces avant la vente autorisée » est une règle de publication, appliquée aux vendeurs, sur le football allemand. Quelle que soit la sanction attachée à la violation de l’injonction, elle sera répercutée sous forme de restriction de mise en vente bien avant de l’être sous forme de paiement.

Le critère relève du droit commun, ce n’est pas une règle propre à Viagogo. Les §§ 5 et 5a UWG s’appliquent à tout marché vendant vers l’Allemagne. Une chambre d’une grande cour d’appel vient d’écrire quelle transparence une annonce de billet doit à un acheteur allemand. StubHub International, Gigsberg, Ticombo et les autres n’ont pas perdu ce procès, et se retrouvent pourtant tous du mauvais côté d’un critère publié s’ils font les trois mêmes choses. Le prochain demandeur n’aura pas à repartir de zéro pendant sept ans.

Retirer la publicité de la garantie touche toutes les annonces, pas seulement le football. La garantie était le socle de confiance sous tout le tunnel d’achat allemand. Restreindre sa mise en avant modifie la confiance de l’acheteur sur le site allemand de Viagogo dans toutes les catégories, concerts compris, que l’arrêt ne touche même pas. C’est un effet de conversion sur vos annonces, provoqué par une affaire sans rapport avec vos événements.

Le football allemand était déjà la catégorie la plus difficile

Cet arrêt n’a pas créé le problème du football allemand. Il en est la quatrième ou cinquième couche.

Décision	Contenu
LG München I, 26.07.2024 — 37 O 2100/22	Interdit de proposer des billets du FC Bayern non encore mis en vente par le club ; valide les conditions de billetterie du club
LG Hamburg, 02.01.2026 — 415 HKO 73/24	FC St. Pauli : Viagogo doit indiquer clairement que les billets achetés là peuvent être invalides à l’entrée
LG Berlin — 1. FC Union Berlin	Procédure parallèle, même schéma
OLG München, 30.07.2026	L’arrêt DFL ci-dessus — disponibilité, garantie, rareté
Actions d’associations de consommateurs, en cours	LG Karlsruhe 13 O 78/24 KfH → OLG Karlsruhe 6 U 95/25 ; OLG Koblenz 2 UKI 5/24 ; LG Hamburg 312 O 274/25

Lue à côté de la décision St. Pauli, l’effet combiné sur une annonce de football allemand est assez clair. L’acheteur voit désormais un avertissement bien visible indiquant que le billet risque de ne pas le faire entrer, ne voit plus de garantie promettant le contraire, et ne voit plus d’indice de rareté le poussant à se dépêcher. Tout ce qui faisait convertir l’annonce a été retiré par décision de justice, tandis que le risque de fond — nominativité, interdictions de revente dans les conditions du club, billets bloqués à l’entrée — reste inchangé, et a toujours été la vraie raison de s’abstenir.

Les actions de consommateurs de la dernière ligne méritent attention pour une autre raison : elles portent sur le tunnel d’achat de la plateforme, ses frais et sa joignabilité — donc sur ce qui arrive à votre versement et à votre acheteur, dans toutes les catégories, sans lien avec le football.

Ce qui n’a pas changé

• La revente entre particuliers reste licite en Allemagne. Rien ici ne touche à votre droit de céder un billet que vous détenez.
• Aucun plafond de prix n’a été créé. Il s’agit ici de droit de la transparence. Le plafond est un chantier distinct — voir le projet Hubig et le « billet protégé », qui reste le plus grand risque structurel pour les stocks allemands.
• Concerts, festivals et événements hors d’Allemagne échappent au champ de l’injonction.
• Rien dans cet arrêt n’est exécutoire contre vous personnellement.
• Ce n’est pas définitif tant que la voie devant la Cour fédérale reste ouverte.

Quoi en faire

Ne publiez pas de football allemand que vous ne détenez pas. C’était déjà la position, elle a maintenant une deuxième juridiction derrière elle. Si votre modèle repose sur la publication avant l’ouverture des ventes, l’Allemagne est le mauvais marché — et la pratique figure dans toutes les propositions réglementaires européennes actuellement sur la table. Elle est aussi, à juste titre, sur la liste classique des erreurs de débutant.

Recalculez le football allemand sur la conversion que vous obtiendrez réellement, ou abandonnez la catégorie. Une annonce portant un avertissement d’invalidité ordonné par un juge ne se vend pas au même rythme qu’une autre. Si vous détenez du stock Bundesliga, tablez sur un écoulement plus lent et planifiez la sortie plus tôt, pas la marge plus haut.

Vérifiez la transférabilité avant l’achat, pas après. Les clubs qui gagnent ces procès sont ceux dont les conditions ont été validées par les juges. Où passe aujourd’hui cette ligne, notre guide sur les billets nominatifs l’explique.

Partez du principe que le critère voyage. Ce qui a été qualifié de trompeur ici — identité du vendeur masquée, garanties inexpliquées, urgence fabriquée — doit être tenu pour risqué sur toute plateforme vendant vers l’Allemagne, quoi que fasse encore cette plateforme aujourd’hui. L’arrêt est le problème d’un opérateur aujourd’hui et la base de référence de tous demain.

Surveillez l’étape devant la Cour fédérale et le projet Hubig, pas les communiqués. Une Nichtzulassungsbeschwerde n’est pas un pourvoi et aboutit rarement : planifiez comme si l’arrêt tenait. C’est le projet de loi qui décidera si l’Allemagne reste un marché. Pour le tableau d’ensemble, voir ce que prévoient le Royaume-Uni, l’UE et l’Allemagne.

Information générale, pas un conseil juridique, état des lieux en août 2026. L’arrêt n’est pas définitif. Vérifiez la situation actuelle avant toute décision qui en dépend.